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Amendement N° 198 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 93 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Malherbe.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 31 duodecies. La refonte de la fiscalité du tabac a d'importantes implications, tant en matière fiscale qu'en termes de santé publique et ne saurait être introduite par voie d'amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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