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Amendement N° 202 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud, P. Laurent, Mme Beaufils, M. Bocquet.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 quinquies
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
2, 85 %
par le taux :
3, 1 %
II. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
1, 91 %
par le taux :
2 %
Exposé Sommaire :
Suite à l’amendement adopté lors de la LFI 2015 modifiant les deux premiers taux du versement transport, les auteurs de l’amendement entendent poursuivre l’évolution de cette recette.
En effet, l’augmentation de + 0, 15% votée par le parlement, ne permet pas de dégager les recettes suffisantes pour assurer la pérennité de l’engagement régional d’un Pass Navigo Unique au tarif de 70 euros/mois.
Les auteurs de l’amendement proposent une nouvelle augmentation du taux du versement transport, tenant compte des disparités territoriales et de l'existant.
Cet amendement permet ainsi une augmentation plus importante dans la zone 1, qui est la zone la mieux desservie et où les entreprises bénéficient le plus de l'offre de transports, pour porter le plafond à 3, 1%. L’amendement propose de porter le taux de la zone intermédiaire à 2% en zone intermédiaire, sans toucher le taux de la zone 3.
Cet amendement permettrait ainsi de dégager 400 millions d’euros de recettes par an, permettant d’assurer le financement au-delà de 2015 du Pass Navigo Unique à 70 euros.
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