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Amendement N° 220 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme M. André, M. Germain.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 44 duodecies de la loi n° du de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».
Exposé Sommaire :
L’article 44 duodecies de la loi de finances pour 2015 en cours de discussion prévoit la possibilité pour la région Ile-de-France de mettre en place une taxe spéciale d’équipement, d’un montant maximal de 80 millions d’euros, afin de contribuer au financement de la modernisation des infrastructures de transport public. Son dernier alinéa donne au conseil régional, à titre dérogatoire, jusqu’au 21 janvier 2015 pour délibérer sur le montant de cette taxe.
Or, il sera matériellement impossible de réunir le conseil régional avant cette date.
Le présent amendement propose donc, pour tenir l’engagement du Gouvernement et rendre effective la mesure adoptée conforme par le Sénat au projet de loi de finances pour 2015, de laisser jusqu’à la fin du mois de février au conseil régional pour délibérer et fixer le montant de cette taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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