Amendement N° 228 (Rejeté)

Cet amendement propose de sortir de cette interdiction générale d’achat à distance de tabac, la catégorie des « autres tabacs à fumer » tels que définis à l’Article 275 E bis de l’Annexe 2 du Code Général des impôts. Il s’agit principalement du tabac pour pipe, très peu voire pas du tout commercialisé en France hormis par quelques buralistes passionnés alors que dans nos pays frontaliers, l’offre est pléthorique et l’achat sur Internet autorisé. Evidemment, cette possibilité ne remet pas en cause, l’obligation pour l’acheteur de se soumettre aux taxes en vigueur imposées par le contrôle douanier.