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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. P. Dominati, Charon.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’augmentation, votée à l’Assemblée Nationale, du versement transport en Ile-de-France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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