Amendement N° 231 (Non soutenu)

Cet amendement de précision, clarifie le périmètre de l’exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire en groupe, afin de s’assurer de la conformité du droit interne avec la directive TVA.

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines de ces activités sont exonérées de la TVA, sous certaines conditions (enseignement à distance, formation professionnelle continue, cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves).

Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les activités d’enseignement dispensées par des organismes privés dit de soutien scolaire. En conséquence, certains services de l’administration fiscale s’opposent à l’application de l’exonération, d’autres exigent la présentation d’un agrément que certains rectorats refusent de délivrer souvent par méconnaissance de cette activité dispensée par des établissements privés.

Dans la situation actuelle, certains établissements privés de soutien scolaire se voient donc contraints d’appliquer la TVA aux prestations de soutien scolaire qu’ils dispensent, en méconnaissance des dispositions de la Directive TVA. Ils supportent de ce fait une distorsion de traitement contraire au principe de neutralité de la taxe.