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Amendement N° 262 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier | Fonds stratégique de la forêt et du bois | 18 000 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Comme le Gouvernement l'a annoncé à l'Assemblée nationale, le montant proposé est de 18 millions d'euros, soit le rendement prévu de cette recette.
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