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Amendement N° 264 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 quaterdecies
Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le nombre :
17, 5
par le nombre :
18, 5
Exposé Sommaire :
L’article 31 terdeciesaugmente de 18 à 19 euros pour mille unités le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos vendus sur le continent.
Cet amendement tend à appliquer la même hausse d'un euro pour la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos vendus en Corse.
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