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Amendement N° 265 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 decies
Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
IV.– 1. À compter du 1eravril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % et de 19, 09 % » sont remplacés par les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % ».
2. À compter du 1erjanvier 2016, au même article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % » sont remplacés par les taux « 93, 67 % et de 6, 33 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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