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Amendement N° 266 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 30 quaterdecies
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurance
par le mot :
assistance
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
50 % de
III. – Alinéa 11
Après les mots :
aà g
insérer les mots :
et aux j et k
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser deux éléments du dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes :
- Il s'agit tout d'abord de garantir le respect des règles communautaires lorsque l'investissement est réalisé via un fonds qui procède à des rachats de titres de PME innovantes.
- Afin d'assouplir les conditions permettant à une entreprise d'en bénéficier, il s'agit ensuite d'élargir aux dépenses de conception de prototypes et de veille technologique les dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de PME innovante.
Enfin, le présent amendement procède à une correction rédactionnelle.
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