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Amendement N° 267 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
c du 2 du I
insérer les mots :
ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le 3° du I s'applique
par les mots :
Les 3° et 5° du I s'appliquent
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster le dispositif prévu à l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE).
D’une part, il ajoute une référence aux sociétés de personnes européennes, le dispositif actuel ne faisant référence qu’aux sociétés de personnes françaises.
D’autre part, il opère une coordination afin de viser correctement la taxe dite « LMA » (taxe sur la plus-value en cas de cession d’un terrain devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme, instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010).
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