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Amendement N° 269 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 30 septdecies
I. – Alinéa 2
Après les mots :
l'article 57
insérer les mots :
du code général des impôts
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
au rapport d'information prévu
par les mots :
à l'annexe à la loi de finances prévue
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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