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Sous-Amendement N° 273 à l'amendement N° 192 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2014 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20 septies
Amendement n° 192 rectifié bis, alinéa 9
Remplacer le mot :
Le dernier
par les mots :
L’avant-dernier
Exposé Sommaire :
Les récentes évolutions législatives ont modifé l’ordonnancement de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme et l’ont complété par un alinéa. Le dernier alinéa est devenu l’avant dernier alinéa d’où la nécessité de ce sous amendement.
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