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Amendement N° 29 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Remplacer les références :
des 1° ou 2°
par la référence :
du 2°
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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