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Amendement N° 31 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 tervicies
Alinéa 2
Supprimer les mots :
effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle l’audit prévu par le présent article porte sur les opérations« effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances ».
En effet, de deux choses l’une : soit toutes les opérations sont « effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances» et la précision est inutile, soit elles ne le sont pas toutes et il est d’autant plus important que le Parlement en soit informé. Dans les deux cas, il convient de supprimer cette précision.
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