Amendement N° 35 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2014

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Alinéa 4

Après le mot :

financiers

insérer les mots :

et les procédures prudentielles

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à mettre dans le champ de l'audit non seulement le « pilotage des risques financiers » mais également les « procédures prudentielles », notion qui figurait dans les dispositions que tendent à remplacer le présent article. En effet, les opérations financières de l’État sont exposées à d’autres risques que ceux strictement financiers, par exemple les risques opérationnels. Si l’idée d’un audit du pilotage des risques financiers semble pertinente, il apparaît souhaitable de perpétuer la revue des procédures prudentielles menée jusqu’ici, qui couvre tous les types de risques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion