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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l’entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa
par les mots :
et les sociétés détenues par l’entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa, directement ou indirectement par l’intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à procéder à une correction rédactionnelle dans la définition des sociétés pouvant entrer dans le groupe d’intégration fiscale horizontale consacré par le présent article. En effet, les sous-filiales françaises détenues, à plus de 95 %, conjointement par deux ou plusieurs filiales françaises de l’entité mère non résidente, doivent pouvoir faire partie du groupe fiscal intégré.
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