Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Mouiller, Genest, Vaspart, B. Fournier.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible » sont remplacés par les mots « d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible » ;
2° Après les mots : « la fourniture de chaleur », sont insérés les mots : « et la fourniture de froid » ;
3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont produites » ;
4° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erjanvier 2014, les taux de TVA sont les suivants :
* le taux normal est de 20 %,
* le taux intermédiaire est de 10 %,
* le taux réduit est de 5, 5 %.
Bénéficient du taux réduit de 5, 5 % les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit. Il est pourtant peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’lectricité y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleure.
Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5, 5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux, et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.