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Amendement N° 43 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 8
Après la date :
1erjanvier 2015
insérer les mots :
et emploient au moins trois salariés
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a réintroduit le respect de la clause d’embauche locale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU). Elle consiste à prévoir qu'au moins un tiers des salariés de l'entreprise doit résider dans la ZFU ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville appartenant à l’unité urbaine dans laquelle la ZFU est située.
Le présent amendement a pour objet de préciser que cette clause ne s’applique qu’à compter de trois salariés employés dans l’entreprise.
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