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Amendement N° 45 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Au premier alinéa du I sexiesde l’article 1466 A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer la prorogation pour un an des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) applicables en zones franches urbaines et arrivant à expiration au 31 décembre 2014.
En effet, la commission des finances ne dispose pas des éléments nécessaires pour évaluer les effets de la réforme de la fiscalité proposée par l’article 22 bis, inséré par l’Assemblée nationale, dans le domaine de la politique de la ville.
En conséquence, afin de permettre une véritable évaluation de ce dispositif issu d’une initiative parlementaire et sans préjuger de son utilité sur le fond, le présent amendement propose de le supprimer, tout en prolongeant d’un an les exonérations actuellement applicables dans les zones franches urbaines, ce qui laissera au Parlement le temps de prendre la mesure de cette réforme d’ampleur.
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