Amendement N° 58 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse - soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 - et d’en doubler le taux applicable à partir de 2015 – soit 20 % du montant des investissements réalisés au lieu de 10 %.

Le doublement du taux applicable à ce crédit d’impôt à compter de 2015 est contraire à l’intention du législateur, qui avait souhaité réduire de moitié dès la loi de finances rectificative pour 2011. Il s’agissait alors de réduire cet avantage fiscal à partir de 2015, de manière à ouvrir la voie à sa suppression à la fin de l’année 2016.

Enfin, la prorogation anticipée proposée par le présent article ne repose sur aucune justification ni évaluation del’efficacité du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Or, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales rendu public en juin 2011 indiquait qu’aucune mesure sectorielle de soutien à la Corse n’avait pu faire l’objet d’études économétriques, faute de données exploitables, et concluait à l’inefficacité de l’ensemble des dépenses fiscales applicables en Corse en leur attribuant un score de zéro sur trois, considérant « qu’elles [n'étaient] pas susceptibles d’exercer des effets perceptibles sur le développement économique de la Corse, tant sur le plan de l’investissement que sur celui de la création d’emplois».