Amendement N° 62 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 octodeciesintroduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, car son dispositif ne correspond pas entièrement à son objet et pose en l'état de sérieuses questions sur le plan juridique.

En effet, l’article introduit à l’initiative du Gouvernement avait notamment pour objet de plafonner l’affectation de cette taxe, "par anticipation de l’application de l’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019".

En réalité, le dispositif indique que la subordination de la délivrance des certificats sanitaires à la remise d'un justificatif de paiement ne vaut que dans la limite du plafond d’affectation de la redevance à FranceAgrimer, qui assure désormais le recouvrement de cette dernière.

En pratique, cela revient à ce que FranceAgriMer ne puisse plus exiger de justification de paiement pour la remise de certificats dès lors que le plafond aura été atteint.

Une interprétation stricte pourrait même conduire à ce que FranceAgriMer ne puisse plus assurer le recouvrement de la redevance dès lors que le plafond est atteint, ce qui ne semble pas être l'objectif recherché.