Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 76 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Primas.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 vicies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime | Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail | 4 000 |
»
Exposé Sommaire :
Tel qu’il est actuellement rédigé l’alinéa 7 semble plafonner à deux millions d’euros les fonds affectés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Or, quatre millions d’euros sont nécessaires à l'ANSES pour la mise en place d'un dispositif de pharmacovigilance. Cet amendement vise donc à porter le plafonnement du produit de la taxe affectée à l’ANSES à 4 millions d’euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.