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Amendement N° 98 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 18
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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