Amendement N° 11 (Tombe)

Le présent amendement propose de rétablir la progression de la péréquation de 228 M€ en 2015, dont 208 M€ pour les communes et 20 M€ pour les départements, en cohérence avec la position exprimés par le Secrétaire d’Etat au budget lors de l’examen de l’article 9 en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2014 (avis négatif sur l’amendement 164 rect.).

Dans sa version initiale, le PLF 2015 prévoyait que les dotations de péréquation soient majorées de 228 M€ par rapport à 2014, soit un doublement de la progression constatée entre 2013 et 2014. Cette forte augmentation des dotations de péréquation visait à compenser, pour les collectivités les plus défavorisées la baisse de leurs ressources liée au financement du redressement des comptes publics. L’Assemblée nationale a adoptée en deuxième lecture un amendement visant à majorer de 99 M€ supplémentaires cette progression. Seulement, toute progression de la péréquation verticale est financée par la diminution des dotations perçues par les autres collectivités (DGF et allocations compensatrices). Par conséquent, compte tenu des fortes contraintes qui vont peser sur les budgets des collectivités en 2015, il serait particulièrement dangereux pour l’équilibre financier des collectivités non bénéficiaires de ces fonds (les ¾ des villes et la grande majorité des communes rurales) de subir cette augmentation supplémentaire des prélèvements. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à un rythme raisonnable de progression des dotations de péréquation verticale.

En cohérence avec ce qui est indiqué plus haut, la cible des allocations compensatrices de fiscalité locales soumises à minoration, dites « variables d’ajustement », est modifiée pour tenir compte du rétablissement de la péréquation verticale au niveau du PLF et donc, de l’allègement du gage à faire porter sur ces allocations de 49, 5 M€ (soit la moitié des 99 M€ de progression supplémentaire votée par l’Assemblée nationale).

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).