Amendement N° 12 (Tombe)

Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 9 du présent Projet de Loi de Finances (PLF).

En effet, dans sa version initiale le PLF pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes soit écrêtée afin de financer, entre autres, l’augmentation de la péréquation verticale dans la limite de 2 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente.

Cependant, un amendement parlementaire adopté à l’Assemblée nationale a conduit à majorer de 99 M€ l’augmentation des dotations de péréquation verticale. Afin que cette mesure puisse être financée, l’Assemblée nationale a relevé le plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes à 3 %.

Un amendement déposé sur l’article 9 du présent projet de loi propose de revenir au rythme de péréquation prévu dans la version initiale du PLF 2015. Par conséquent il n’est plus nécessaire de conserver un plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes de 3 %. Le présent amendement propose donc de revenir sur la rédaction initiale du PLF 2015 en plafonnant cet écrêtement à 2 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).