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Amendement N° 11 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 17 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I sexiesde l’article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
Il propose ainsi la prorogation pour un an des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) applicables en zones franches urbaines (ZFU) et arrivant à expiration au 31 décembre 2014.
Par la même occasion, il supprime la réforme proposée par l’article 22 bis, insérée par l’Assemblée nationale et qui concerne les exonérations d’impositions locales applicables dans le domaine dela politique de la ville. En effet, le Sénat ne dispose pas des éléments nécessaires pour évaluer son impact sur l’attractivité économique des quartiers concernés. En outre, les choix opérés dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale risqueraient de restreindre considérablement le champ des entreprises bénéficiaires (activités commerciales dites « de proximité ») par rapport à celui actuellement en vigueur.
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