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Amendement N° 16 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 17 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
231 ter,
II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 43
Remplacer les références :
A à E
par les références :
A, C et E
IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 14 de la présente loi vise, dans une logique de rendement budgétaire, à rendre non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés certaines taxes et contributions. Les deux amendements de la commission des finances tendent à le modifier pour rétablir la logique qui doit présider au choix de rendre déductibles ou non les taxes de l’assiette imposable des entreprises.
Ainsi le présent amendement supprime la non déductibilité de la taxe sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux qui est un impôt de production pesant sur les entreprises franciliennes à raison de la surface de bureaux qu’elles exploitent, sans lien avec une logique de sanction, de récupération ou d’assurance qui justifierait une non-déductibilité.
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