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Amendement N° 5 (Non soutenu)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 17 décembre 2014
Déposé le 17 décembre 2014 par : M. Boulard.
Après l’alinéa 27
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
…° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ;
…° L'article 278-0bisest complété par un J ainsi rédigé :
« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. »
IV. - Le III s'applique aux recettes encaissées à compter du 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, relatif à l’impôt sur les spectacles, a pour objet d'assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrées perçus par les organisateurs de manifestations sportives, et celui du principe de liberté fiscale des collectivités territoriales. A cette fin, il permet, d'une part, le maintien de l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, la soumission obligatoire à la TVA de ces mêmes droits d'entrée dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les spectacles.
Cet amendement correspond à la rédaction adoptée par le Sénat dans le cadre du PLFI lors de la séance du 24 novembre 2014, telle qu’issue de l’amendement I-421 rect. de sa commission des finances.
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