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Amendement N° 8 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 17 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Requier, Collin, Bertrand, Mme Malherbe.
Alinéas 16 et 17
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend un similaire adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFR en première lecture, et concerne le reversement par une organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) d'une fraction de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction modifiée en dernier lieu par la loi du 8 août 2014 (loi n° 2014-891 de finances rectificatives pour 2014), prévoit que, lorsqu’une autorité visée à cet article décide de reverser membre une fraction de la perçue sur son territoire, ce reversement doit faire l’objet de délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts.
Le présent amendement a donc pour objet d’instituer une dérogation, uniquement pour l’année 2015, en reportant la date limite d’adoption des délibérations concordantes au 31 janvier 2015, au lieu du 1er octobre 2014.
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