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Sous-Amendement N° COM-257 à l'amendement N° 165 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.
I. Avant l'alinéa 1er
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 20, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
II. Alinéa 5
Après les mots : "demandeurs d'asile", insérer les mots :" a fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, ".
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile qui se signalent par un comportement violent ou un manquement grave au lieu d’hébergement où ils sont accueillis. Aujourd’hui, ni les gestionnaires confrontés à ce type de situations ni l’OFII n’ont les moyens juridiques pour retirer le bénéfice de l'allocation. Il est donc nécessaire, comme la directive européenne de 2013 relative à l’accueil des demandeurs d’asile le permet, de prévoir le retrait de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil dans ce cas. Par coordination, il convient de prévoir que les gestionnaires des lieux d'hébergement sont tenus de signaler à l'OFII tout comportement violent des demandeurs d'asile qu'ils hébergent.
Ce sous-amendement reprend certaines dispositions de l'amendement n° COM-7 de votre commission des finances.
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