Amendement N° COM-281 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 4 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Alinéa 49

Après les mots :

« Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes »

remplacer la fin de l’alinéa par les mots suivants :

« et formuler des observations. »

Exposé Sommaire :

Limiter l’intervention du tiers lors de l’entretien à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement la portée de sa présence. Comme c’est le cas devant la CNDA, le tiers peut être utile pour conseiller le demandeur d’asile à préciser certains points, à demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion