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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La condition d’urgence prévue au même article n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, afin de rendre plus opérationnel et plus efficace la procédure d’expulsion des déboutés des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile.
Il s’agit ainsi de prévoir que la condition d’urgence n’est pas requise pour que soit mise en œuvre la procédure de référé « mesures utiles » devant le juge administratif, et que le juge peut prononcer une astreinte financière à l’encontre des personnes concernées.
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