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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Létard.
Alinéa 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
" La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de deux mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
Exposé Sommaire :
La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a choisi de porter de deux à six mois la durée de l'assignation des demandeurs d'asile relevant de la procédure "Dublin" et de la restreindre au seul cas de risque de fuite du demandeur. La rédaction initiale du projet de loi paraît plus appropriée pour cette procédure particulière qui s'adresse à des personnes pour lesquelles une demande d'asile a déjà été déposée auprès d'un autre état membre de l'Union européenne.
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