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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Létard.
Alinéas 12 et 22
Remplacer les mots :
quinze jours
Par les mots :
sept jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir aux délais fixés dans le texte initial du projet de loi.
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