Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Létard.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La condition d’urgence prévue à cet article L. 521-3 n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance.
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une décision de refus définitive, il importe que cette décision puisse donner lieu à une prise en charge spécifique. Le rapport sur la concertation pour une réforme du droit d'asile propose l'instauration de centres dédiés. Pour débuter ce parcours, il est nécessaire que les personnes déboutées quitte le lieu d'hébergement qui leur avait été assigné pendant la période d'examen de leur demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.