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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 20, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement
II. - Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° A fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;
« 7° A été condamné pour un crime ou un délit.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile qui se signalent par un comportement violent ou un manquement grave au lieu d'hébergement où ils sont accueillis. Aujourd'hui, ni les gestionnaires confrontés à ce type de situations ni l'OFII n'ont les moyens juridiques pour suspendre le bénéfice de l'hébergement et de l'allocation. Il est donc nécessaire, comme la directive européenne de 2013 relative à l'accueil des demandeurs d'asile le permet, de prévoir la suspension de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil dans ce cas.
De la même manière, il convient d'exclure le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour un demandeur d'asile qui s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit. Il ne serait en effet pas normal que la France continue d'offrir un hébergement et une allocation à une personne qui, tout en sollicitant l'asile sur notre territoire, viole les lois de la République.
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