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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
I. Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission de surveillance est composée comme suit : »
II. Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Deux membres en activité de la cour des comptes, désignés par le premier président ; »
III. Alinéa 4
Ajouter un tiret entre le mot « radiodiffusion » et le mot « télévision »
IV. Alinéa 7
Remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».
V. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de surveillance élit son président. »
VI. Alinéa 8
Remplacer les mots : « Le conseil supérieur est composé » par les mots : « La commission de surveillance est composée ».
VII. Alinéa 10
Remplacer les mots : « du conseil supérieur » par les mots : « de la commission de surveillance » et supprimer les mots : « ou de membre de la commission financière ».
VIII. Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
IX. Après l’alinéa 12, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission de surveillance peut être saisie par un usager ou une organisation professionnelle de presse de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées à l’article 2. »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « La commission de surveillance qui dispose de tous pouvoirs d’investigation tant sur pièces que sur place ».
c) Au sixième alinéa, les mots : « Le conseil est saisi » sont remplacés par les mots : « La commission est saisie ».
d) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de surveillance peut déléguer l’application du présent article au comité de déontologie mentionné à l’article 3. »
X. Après l’alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an. »
XI. Alinéa 15
Ajouter un tiret entre le mot « radiodiffusion » et le mot « télévision »
XII. Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots : « le conseil supérieur » par les mots : « la commission de surveillance » et les mots : « y compris » par les mots : « trois d’entre elles au moins possédant une expérience significative ».
XIII. Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le premier alinéa de l’article 9, le mot : « financière » est remplacé par les mots : « de surveillance ».
XIV. Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dans le troisième alinéa, les mots : « le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « la commission de surveillance » et dans le dernier alinéa les mots : « au conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « à la commission de surveillance ».
XV. Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la seconde phrase de l’article 11, les mots : « financière prévue à l’article 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « de surveillance prévue à l’article 3 ».
XVI. Alinéas 34 à 39
Supprimer ces alinéas.
XVII. Alinéa 40
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration procède à une débat d'orientation sur la stratégie de l'Agence France-Presse dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. »
XVIII. Alinéa 41
Rédiger comme suit cet alinéa :
« III. – Les membres de la commission de surveillance prévue à l’article 3 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 sont nommés dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. La commission de surveillance entre en vigueur à l’issue de cette nomination et se substitue alors au conseil supérieur et à la commission financière. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement à l’article 11 conserve la plupart des avancées adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture mais il tire les conséquence de la création d’une « commission de surveillance » en lieu et place du conseil supérieur et de la commission financière.
Concernant la composition de la nouvelle commission de surveillance :
- La suppression de la possiblité de désigner des magistrats « honoraires » du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation est maintenue, les magistrats désignés devront être « en activité » ;
- La nomination d’un sénateur et d’un député en lieu et place d’un ancien préfet et d’un ancien ambassadeur est préservée ;
- La parité au sein de la commission de surveillance est assurée ;
- La nomination de cinq personnalités qualifiées par l’organe de contrôle est confortée par le fait que l’amendement exige de leur part une expérience significative au niveau européen et international(la rédaction de l’Assemblée nationale était plus incitative que contraignante à cet égard) ;
Parmi les différences, l’amendement prévoit que la commission de surveillance élit son président, la présidence n’étant plus attribuée de droit à l’un de ses membres.
La commission de surveillance pouvant convoquer le président-directeur général, l’amendement supprime l’audition deux fois par an prévue par l’Assemblée nationale à l’article 5 concernant le conseil supérieur.
Concernant toujours l’article 5, outre des mesures de coordination, l’amendement prévoit de doter la commission de surveillance de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Il prévoit aussi la possiblité pour la commission de surveillance de déléguer l’application de cet article au comité de déontologie créé en son sein par l’article 3.
Autre évolution, à l’article 6 l’amendement prévoit que le conseil d’administration se réunirait au moins 4 fois par anafin de veiller à ce qu’il joue véritablement son rôle contrairement à aujorud’hui où il se réunit rarement plus de deux fois par an.
Par ailleurs, l’amendement supprime le fait pour les trois magistrats de la Cour de comptes de siéger, avec voix consultative, au conseil d’administration. Le renforcement substantiel de l’organe de contrôle constitué par la commission de surveillance permet de privilégier une séparation complète entre l’organe chargé de la direction de l’établissement et l’organe de contrôle conformément au droit commun et aux pratiques de la gestion des sociétés.
Si l’amendement conserve le principe d’une prolongation du mandat du président-directeur général de 3 à 5 ans adopté par l’Assemblée nationale au paragraphe II, il prévoit néanmoins que le conseil d’administration de l’AFP devra procéder à un débat d'orientation sur la stratégiede l'AFP dans un délai de 3 mois suivant la publication de la loi. Il est apparu, en effet, que la réforme du statut de l’AFP, l’ampleur des défis économiques auxquels elle était confrontée, la création d’une filiale technique chargée de porter l’endettement ainsi que les choix à réaliser concernant les futurs investissements nécessitaient un nouveau débat sur la stratégie de l'agence.
Par ailleurs, l’amendement réécrit le paragraphe III relatif à la nomination des nouveaux membres du conseil supérieur afin de tenir compte de la création de la commission de surveillance. Il prévoit, à cet égard, que l’ensemble des membres de cette nouvelle commission devront être nommés dans les trois mois suivant la publication de la présente loi.
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