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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas
L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"A l'exception des locaux de garde à vue, ils peuvent, sous réserve de l'accord de la commission compétente de l'assemblée dont ils sont membres, être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale, reprenant une disposition du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé en juin 2013, et examiné en commission des lois en décembre 2013, a décidé d'inscrire au sein de la proposition de loi la possibilité faite aux parlementaires de se faire accompagner par un ou plusieurs journalistes lorsqu'ils visitent les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires, en application de l'article 719 du code de procédure pénale.
La protection du secret des sources des journalistes est un sujet qui nous interpelle tous, surtout dans le contexte des événements dramatiques du 7 janvier 2015. Alors que la lettre du texte paraît élargir une possibilité ouverte aux parlementaires, en pratique ce dispositif permet avant tout aux journalistes d'avoir un accès plus facile aux lieux privatifs de liberté.
Une telle mesure doit faire l'objet d'une évaluation précise. Dans cette attente, l'amendement vise à instituer une sorte de filtre préalable, en prévoyant que cette possibilité d'être accompagné pourra s'exercer sous réserve d'obtenir l'accord de la commission compétente de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire.
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