Amendement N° COM-19 (Adopté)

Aprèsl’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le premier alinéa de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse dans des conditions déterminées par décret ».

II- Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’Etat de paragraphe précédent sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.