Amendement N° COM-5 (Adopté)

Cet amendement introduit une nouvelle précision à l’article 18-5 de la loi Bichet, qui, sur le modèle de l’article 12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant des modalités de financement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL), indique que l’ARDP dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions, mais également que le contrôle financier de sa gestion n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 10 août 1922relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées.

La majorité des autorités administratives, à l’instar de la CNIL précitée mais également de l’Autorité des marchés financiers (AMF), sont dispensées d’un tel contrôle. Elles font en revanche l’objet, depuis 2013, d’un rapport annexé au projet de loi de finances.

Il convient de rappeler que les sommes qui seront inscrites au programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livres et industries culturelles », dès la prochaine loi de finances, pour le fonctionnement de l’ARDP seront fort modestes compte tenu des besoins limités de l’Autorité de régulation.