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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer à l’article 6 la précision de l’article 6 bis, introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, selon laquelle le nouveau statut comptable de l’ARDP, désormais financée par le budget de l’État, entre en vigueur le 1erjanvier 2016, en application de la prochaine loi de finances.
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