Amendement N° COM-3 (Adopté)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 766-5-… Les membres du conseil d’administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection ou de leur désignation, ne pas avoir fait l’objet de l’interdiction mentionnée à l’article L. 6 du code électoral, d’une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application du présent code ou dans les cinq années précédant la date d’élection ou de désignation à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.

« Toutefois, la limite d’âge n’est pas applicable aux administrateurs retraités et adhérents à la caisse des Français de l’étranger.

« L’article L. 231-6-1 est applicable aux administrateurs de la caisse des Français de l’étranger »