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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réformer la gouvernance de la caisse des français de l'étranger
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Jeansannetas.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L 766-6 Pour l’élection des représentants des assurés, sont électeurs les conseillers consulaires. Sont éligibles les Français de l’étranger adhérant aux assurances volontaires.
« Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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