Amendement N° COM-5 (Adopté)

I.- Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa

insérer le mot :

, il

II.- Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, la référence : « au 1° du premier alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième à huitième alinéas ».

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les règles de déroulement du scrutin et les modalités d’organisation de l’élection, notamment en cas de vote par correspondance électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. »