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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation équilibrée des territoires
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Portelli, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots « et disposant d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » sont supprimés.
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de maintenir la cohérence de la rédaction de l'article 72 de la Constitution. Il insère les modifications proposées après la mention des « conseils élus » des collectivités territoriales. Par voie de conséquence, il déplace à la suite la référence au pouvoir réglementaire local.
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