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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Cohen, rapporteure.
Avant l'alinéa 8
insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé
1° Au deuxième aliné de l'article L. 182-4 les mots :
"L. 322-3 et L. 322-4"
sont remplacés par les mots :
"et L. 322-3"
Exposé Sommaire :
Coordination
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