Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Cohen, rapporteure.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au 2° de l'article L. 242-1, après le mot "prévoyance" la fin de l'alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.