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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Cohen, rapporteure.
Après l'alinéa 10
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. Le II de l'article 40 de la loi n°2004-1370 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Coordination
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