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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Cohen, rapporteure.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
IV. L'article 107 de la loi n°2007-1824 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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